Amendement n° 1214 · Article 30
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Yadan, M. Caure et Mme Lakrafi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif pour les élèves qui y sont scolarisés.