Amendement n° 1212 · Article 30
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.