Amendement n° 1207 · Article 47
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du fait de son âge ou de son handicap »
les mots :
« due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences.
En effet, la rédaction actuelle, qui vise uniquement une vulnérabilité résultant de l’âge ou du handicap, apparaît trop restrictive et ne permet pas de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles une victime peut se trouver particulièrement vulnérable.
Dès lors que le texte choisit d’énumérer les causes de vulnérabilité, il apparaît nécessaire de retenir une définition suffisamment complète et cohérente avec les notions déjà employées par le droit pénal.
Le code pénal retient ainsi, notamment aux articles 222-10, 222-12, 222-13 et 222-24, la particulière vulnérabilité d’une personne « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
Cet amendement propose donc de reprendre cette formulation afin de couvrir l’ensemble de ces situations de vulnérabilité et d’assurer la cohérence de l’article 47 avec les catégories déjà consacrées par le code pénal.