Amendement n° 1180 · Article 13 ter
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Croizier, Mme Lingemann, Mme Maud Petit et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr