Amendement n° 1140 · Article 44
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 1142‑2‑2. »
la référence :
« Art. L4462‑3 ».
Exposé sommaire
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi.
Amendement de suppression de la possibilité pour toute personne auditionnée de revenir sur ses déclarations et de signer
Cosignataires (5)
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Nathalie Colin-Oesterlé, Lise Magnier, Béatrice Piron