Amendement n° 1139 · Article 44
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; ».
Exposé sommaire
La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels.
En effet, lorsque le rapport est communiqué aux personnes intéressées, l'anonymat ou la confidentialité des témoignages ne peut être garanti de manière absolue. Même expurgés des éléments d'identification directe, certains témoignages peuvent permettre d'identifier indirectement leurs auteurs au regard du contexte, des fonctions exercées ou des faits relatés.
Une telle garantie risque ainsi de créer une obligation difficilement réalisable en pratique et source d'insécurité juridique.
Cet amendement vise à circonscrire la communication à la victime présumée et à la personne mise en cause aux seules conclusions de l’enquête, sans imposer une transmission du rapport ou des résultats qu’il porte.
Cosignataires (5)
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Nathalie Colin-Oesterlé, Lise Magnier, Béatrice Piron