Amendement n° 1138 · Article 44
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et les mesures prises par l’employeur ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et les mesures prises par l’employeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête. L’ajout en commission de cette mention n’est pas cohérent avec la temporalité de la réalisation de l’enquête d’une part, et d’autre part celle du déroulement de la procédure disciplinaire qui s’appuie sur les conclusions de ladite enquête. Sauf à retarder la transmission du rapport, ou à affaiblir la sécurité juridique de la procédure disciplinaire, il n’apparait pas donc ni possible ni souhaitable que les éléments portés à la connaissance des deux parties à la suite de l’enquête comportent les mesures prises par l’employeur.
Cosignataires (5)
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Nathalie Colin-Oesterlé, Lise Magnier, Béatrice Piron