Amendement n° 1134 · Article 41

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le III de l’article L. 4121‑3‑1 est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est complété par un d) ainsi rédigé : « d) contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. »

« 2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « notamment contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. »

Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise.

Le I. de l’article L. 4121-3-1 du code du travail régit le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont l’objet principal est la phase d’identification et d’évaluation des risques.

La déclinaison des mesures opérationnelles et des actions concrètes de prévention relève quant à elle :

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la liste des actions de prévention consignée au sein du DUERP.
 

Afin de respecter la cohérence légistique du code du travail, le présent amendement déplace donc l’obligation portée par la proposition de loi pour l’insérer au sein du III de l’article L. 4121-3-1, qui encadre le contenu du PAPRIPACT et de la liste des actions de prévention. Il garantit ainsi que la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes se traduise par des engagements opérationnels et des moyens concrets prévus par l'employeur.