Amendement n° 1105 · Article 2
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Fruchon, M. Ott, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Huyghe, M. Maillard, Mme Melchior, M. Midy, Mme Miller, Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Spillebout et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intrafamiliales, »
insérer les mots :
« ainsi que, s’agissant des mineurs, le nombre d’informations préoccupantes et de signalements transmis à l’autorité judiciaire, leurs délais de traitement et les suites qui leur sont données, »
Exposé sommaire
L’article 2 confie à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la publication annuelle d’indicateurs relatifs au traitement des procédures et à l’effectivité des dispositifs de protection.
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance du parcours des situations de mineurs faisant l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement en complétant ces indicateurs afin de mieux suivre la chaîne allant du repérage d’une situation de danger concernant un mineur jusqu’à son éventuelle transmission à l’autorité judiciaire et aux suites qui lui sont données.
Les acteurs de terrain soulignent en effet l’absence de vision consolidée permettant de rapprocher le nombre d’informations préoccupantes, les signalements transmis au parquet, leurs délais de traitement et les mesures qui en résultent.
Cosignataires (13)
Julie Delpech, Alix Fruchon, Sébastien Huyghe, Delphine Lingemann, Sylvain Maillard, Graziella Melchior, Paul Midy, Laure Miller, Hubert Ott, Maud Petit, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Lionel Vuibert