Amendement n° 1101 · Article 4
De Clémentine Autain (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Autain, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Nicolas Bonnet, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi