Amendement n° 1100 · Article 19
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire.