Amendement n° 1082 · Article 58
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 28/09/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Chikirou, Mme Cathala, Mme Leboucher et Mme Legrain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 1° La banalisation, la minimisation ou le déni de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical, ou l’absence de leur prise en charge en méconnaissance de l’article L. 1110‑5‑3, y compris lorsque ces faits sont fondés sur l’un des motifs de discrimination mentionnés au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la minimisation et au déni de la douleur.
L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, fait de la banalisation de la douleur une violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. La notion reste trop floue pour fonder une infraction pénale. Cet amendement la précise.
Il la rattache d’abord à l’article L. 1110-5-3 du même code, selon lequel la souffrance doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. C’est la méconnaissance de cette obligation qui est sanctionnée.
Il vise ensuite expressément la minimisation et le déni de la douleur, y compris lorsqu’ils reposent sur l’un des motifs de discrimination prévus par l’article 225-1 du code pénal. Le préjugé raciste improprement appelé « syndrome méditerranéen » conduit encore à sous-estimer la douleur de patientes en raison de leur origine, réelle ou supposée, et à retarder leur prise en charge. L’expression, dépourvue de tout fondement médical, n’est pas inscrite dans la loi : le dispositif vise le biais lui-même.