Amendement n° 1074 · Article 42
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, en l’absence de formation spécialisée, au sein du comité social. L’exercice des fonctions de référent prend fin avec le mandat des membres élus du comité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer l’obligation de désigner un référent VSS parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique, en miroir de celui existant depuis 2018 dans le secteur privé, désigné au sein du CSE.
Ce référent sera issu de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu’elle n’existe pas, du comité social.