Amendement n° 1062 · Article 4
De Constance Le Grip (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires sur le lieu de travail du mis en cause ou au sein des associations où il exerce ou a exercé une activité bénévole.
Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à ces vérifications pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations.
Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’il est procédé à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.