Amendement n° 1060 · Article 3
De Constance Le Grip (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
D’une part, l’autorité judiciaire doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix du service d’enquête le plus adapté au traitement de l’affaire en cause, au regard de sa nature, de ses spécificités ou du lieu de commission des faits par exemple. Il pourra être parfois plus opportun de confier certaines enquêtes à d’autres services que ceux spécialisés dans le traitement des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
D’autre part, cette contrainte imposée aux magistrats est contraire à la liberté de choix du service d’enquête dont ils disposent en application de la rédaction actuelle de l’article 12-1 du code de procédure pénale, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.