Amendement n° 1056 · Article 4
Gouvernement · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis.
Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête.