Amendement n° 1043 · Article 18
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Legrain, Mme Cathala et Mme Leboucher
- Source
- assemblee-nationale.fr