Amendement n° 1042 · Article 62

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. En effet, certaines personnes n’ont pas systématiquement la possibilité de rompre ce lien. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne peuvent constituer une condition éliminatoire.