Amendement n° 1037 · Article 46
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Ibled, M. Bouyx, Mme Spillebout, Mme Lingemann, M. Padey et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Bertrand Bouyx, Sabine Gervais, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Delphine Lingemann, Didier Padey, Violette Spillebout