Amendement n° 1035 · Article 5
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article.
Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce procureur de la République adjoint les affaires de VSS et de VIF les plus sensibles.