Amendement n° 1031 · Article PREMIER
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« à la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre et »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.