Amendement n° 992 · Article 28

Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. 

L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette disposition constitue un outil juridique essentiel pour lutter contre la cyber-prédation (ou grooming), sa restriction aux seuls mineurs de moins de quinze ans laisse une part importante de la jeunesse sans protection spécifique face à ces agissements.

En effet, les adolescents âgés de quinze à dix-sept ans sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux et les espaces numériques, ce qui en fait des cibles de premier plan pour les prédateurs. À cet âge, les mineurs demeurent hautement vulnérables face aux stratégies d’isolement et de contrainte exercées par des adultes.

Il apparaît indispensable d’harmoniser notre droit pénal en actant que la protection contre les sollicitations sexuelles numériques doit bénéficier à l’ensemble des mineurs, définis juridiquement comme toute personne de moins de dix-huit ans. Maintenir ce seuil de quinze ans génère un vide juridique préoccupant et permet à certains auteurs d’échapper à une qualification pénale adéquate lorsqu’ils ciblent délibérément des lycéens.

Le présent amendement propose par conséquent de supprimer la mention « de quinze ans » au premier alinéa de l’article 227‑22‑1. Cette modification permettra d’élargir la répression du délit de sollicitation sexuelle en ligne à l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge, garantissant ainsi un bouclier pénal complet et adapté à la réalité des dangers de l’espace numérique.