Amendement n° 981 · Article 32
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ,de traite des êtres humains ou de mariage forcé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de mariage forcé.
La traite des êtres humains et le mariage forcé reposent, comme l'exploitation sexuelle, sur des logiques de contrainte et d'emprise qui touchent un nombre significatif de mineurs. Les exclure du champ de cette mission de repérage créerait un angle mort dans un dispositif pourtant conçu pour identifier ce type de situations.
Ces deux phénomènes s'accompagnent en outre fréquemment d'un éloignement géographique du mineur, en France ou à l'étranger, destiné à l'isoler de tout tiers susceptible de le protéger ou de signaler sa situation, ce qui rend leur repérage plus difficile et d'autant plus nécessaire à sécuriser dans la loi.