Amendement n° 954 · Article 65
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr