Amendement n° 953 · Article 64
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase d l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette orientation »
les mots :
« L’orientation vers un tel hébergement »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel