Amendement n° 951 · Article 62 bis
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« admission »
insérer les mots :
« dans le parcours mentionné au premier alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.