Amendement n° 924 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est entendu comme »
les mots :
« résulte de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel »
les mots :
« sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« à »
les mots :
« à l’article 29 de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.