Amendement n° 919 · Article 11 bis
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants :
« 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.