Amendement n° 917 · Article 46
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.