Amendement n° 915 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.