Amendement n° 914 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
« « – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« « d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.