Amendement n° 913 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« article »
insérer la référence :
« 226‑8-1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.