Amendement n° 909 · Article 58
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Valletoux, M. Henriet, Mme Chazé, Mme de Pélichy, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lam, M. Bouyx, Mme Spillebout, Mme Lise Magnier, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Miller, Mme Carteron, M. Albertini, M. Roseren, Mme Lemoine, M. Ray et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’urgence vitale »
les mots :
« impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la dérogation au consentement explicite et différencié prévue par l'article 58. En l'état actuel, le texte permet un acte intime ou effractif lorsque la personne est hors d'état d'exprimer son consentement si et seulement si l'acte présente un caractère d'urgence vitale.
Or il apparait qu'une telle définition pourrait être trop restrictive et entrainer des effets de bords regrettable.
Certains actes qui pourraient avoir un caractère intime, sans que la vie de la personne soit en jeu, doivent être réalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre, par exemple en cas de torsion testiculaire. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.
L'amendement étend donc la dérogation aux actes impératifs pour empêcher la survenue d'un dommage irréversible. Le principe du consentement explicite reste la règle.
La présente rédaction permet un acte si et seulement s'il est urgent (condition de temporalité, il ne peut être reporté) et nécessaire (une abstention conduirait à un dommage grave).
Cosignataires (18)
Xavier Albertini, Bertrand Bouyx, Danièle Carteron, Cendrine Chazé, Romain Daubié, Pierre Henriet, Thomas Lam, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Laure Miller, Sophie Panonacle, Constance de Pélichy, Maud Petit, Isabelle Rauch, Nicolas Ray, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland