Amendement n° 907 · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à des expertises médico-psychologiques sur des mineurs. Seul un expert ainsi habilité peut procéder à de telles expertises.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.