Amendement n° 901 · Article 3 bis
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du cinquième alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« auditionnées »
le mot :
« entendues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.