Amendement n° 899 (Rect) · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l'auteur des faits poursuivis »
le mot :
« la personne poursuivie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.