Amendement n° 892 · Article 3
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques »
les mots :
« commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots :
« facilitées par les substances »
les mots :
« commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».
III. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au mot :
« sécurité »
le mot :
« intégrité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de nature rédactionnelle reprend, dans un but de précision, la formulation du code pénal relative aux infractions commises lorsqu’une substance à été administrée à la victime, à son insu, afin d’alter son discernement ou le contrôle de ses actes.