Amendement n° 888 · Article 31
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« garantie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le terme « garantie » à la deuxième phrase de l’article 9‑1‑1 crée par le présent article. En effet cette précision prête à confusion. Il existe un mécanisme d’aide juridictionnelle dite « garantie » qui est précisé à l’article 19‑1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique mais qui n’est pas appelée comme telle. Ce mécanisme permet dans un premier temps de verser le montant de l’aide juridictionnelle à l’avocat sans qu’il soit statué sur les ressources de la personne assistée par cet avocat. Dans un deuxième temps s’il apparait que la personne assistée ne répond pas aux conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il lui est demandé de rembourser le montant de l’aide juridictionnelle.
Or en l’occurrence, pour les mineurs assistés par un avocat dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article 9‑1‑1, l’aide juridictionnelle est de droit.