Amendement n° 884 · Article 10
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Thiébault-Martinez et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr