Amendement n° 883 · Article 10
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Thiébault-Martinez et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique élabore un référentiel déterminant les exigences techniques que ces plateformes peuvent mettre en œuvre afin d’assurer l’information de leurs usagers sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confie à l’Arcom le soin d’élaborer un référentiel des exigences techniques à mettre en œuvre par les plateformes afin d’assurer la bonne information de leurs utilisateurs sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. En effet, il est impératif que les usagers aient conscience, au moment où ils envoient des photos d’eux-mêmes ou de leurs enfants par exemple, du risque de détournement de ces contenus une fois partagés. Les plateformes doivent jouer tout leur rôle dans cette prévention.
La disposition proposée concourt ainsi à la prévention des risques systémiques mentionnés au point f du 1 de l’article 35 du règlement sur les services numériques. Afin d’assurer la conformité de cette disposition avec le droit européen, il est prévu que ce référentiel pourrait être adopté par les plateformes sur la base du volontariat.