Amendement n° 869 · Article 38 bis
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis qui est en partie satisfait. La décharge de l’obligation alimentaire demandée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207 du code civil peut déjà être demandée sans qu’il y ait déjà eu une demande d’aliment de la part du créancier ou d’un organisme agissant pour lui adressée au débiteur. Lorsque la décharge est demandée, le juge apprécie souverainement la situation. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un cas où elle serait demandée à titre préventif.
De plus, comme l’article 38 modifie également le troisième et dernier alinéa de l’article 207, ces deux articles seraient en contradiction.