Amendement n° 861 · Article 42

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner »

les mots :

« Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 désignent un référent chargé de coordonner les actions menées ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 16 par les mots :

« ainsi que d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Cet amendement consacre au niveau de la loi le dispositif de référent Egalité existant dans la fonction publique, d'ores et déjà en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes, tout en assurant sa désignation dans la fonction publique territoriale.

En effet, à l'heure actuelle, des « Référents Égalité », compétents en matière de VSS, sont désignés par les employeurs publics depuis 2018. Leurs missions ont été précisées par voie de circulaire en 2019 (pour la fonction publique d’État) et par voie d’instruction en 2021 (pour la fonction publique hospitalière). En l’absence de disposition légale dédiée, ce référent n’a pu être systématisé dans la fonction publique territoriale, en application du principe de libre administration.

Plutôt que de voir coexister plusieurs référents désignés par les employeurs publics sur le même objet, avec un risque de dispersion et d'illisibilité, il est proposé d'inscrire dans la loi le dispositif de Référent, de consacrer sa mission de prévention des VSS et d'assurer son déploiement dans l'ensemble de la fonction publique.