Amendement n° 847 · Article 44
De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Sandrine Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes se fait par écrit.