Amendement n° 842 · Article 31
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« juridictionnelle »
le mot :
« juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.