Amendement n° 835 · Article 41
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ;
« b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Dans son évaluation générale des risques, l’employeur sera tenu de prendre en compte les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Son contenu définira ensuite des actions dédiées à la prévention de ces risques, quelle que soit la taille de l’entreprise.