Amendement n° 820 · Article 8
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Interdire à la partie défenderesse de sortir du territoire français avec l’enfant de la partie demanderesse sans l’autorisation de cette dernière. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Il s’agit de prévenir tout risque de fuite à l’étranger du parent agresseur avec l’enfant.