Amendement n° 817 · Article 35 bis
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Balanant et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort »,
les mots :
« pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
À des fins de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 8 bis et 8 ter sur la solidarité aux dettes ménagères et aux dettes fiscales, il est proposé de conditionner l’exclusion du devoir de secours et du bénéfice de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire à la délivrance d'une ordonnance de protection ou à une condamnation pénale pour des faits de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) telles que celles-ci sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Le renvoi aux dispositions du code pénal introduites par l’article 1er permet en effet de couvrir l’ensemble des infractions constitutives de VSS et de VIF.