Amendement n° 811 · Article 15 bis
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre obligatoire, pour l’infraction de recours à la prostitution un autre type de stage. Le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.