Amendement n° 810 · Article 59
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.