Amendement n° 805 · Article 58
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la bonne articulation des différentes infractions pénales concernées par les dispositions de l’article 58.
Sont exclues du champ de la présente infraction les atteintes qui relèvent déjà des violences volontaires prévues par le code pénal. Cette exclusion ne signifie évidemment pas que ces faits ne sont pas réprimés : ils demeurent susceptibles d’être poursuivis et sanctionnés sur le fondement des dispositions existantes.
Elle vise au contraire à éviter toute concurrence ou superposition entre les qualifications pénales et à ne pas déqualifier en contravention des faits qui constituent déjà des délits.
Cette précision est d’autant plus nécessaire que le droit pénal existant permet déjà de réprimer certaines violences commises dans le cadre médical, mais au moyen d’infractions générales qui ne rendent pas suffisamment visible la spécificité de ces violences. Le présent amendement vient ainsi compléter et clarifier le droit existant, et non s’y substituer.